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Des lois ou décrets existants introduisent de nouvelles mesures au 1er janvier 2026. Pas d’ajustement du barème de l’impôt sur le revenu, augmentation du taux du PEL, hausse du SMIC…

Voici les principales nouveautés qui vous concerneront dès le début de l’année 2026.

Dons manuels et de sommes d'argent - la déclaration devra désormais se faire en ligne :

Dès le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel entre particuliers (argent, objets, titres, etc.) devra être faite exclusivement en ligne, sauf exceptions, via le téléservice dédié sur impots.gouv.fr. Consultez notre mini guide " Le don manuel " pour en savoir plus.

PEL - augmentation du taux de rémunération :

Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2026 offrent un taux d’intérêt de 2 %, contre 1,75 % pour ceux ouverts au 1er janvier 2025. Le taux de rémunération est déterminé lors de l’ouverture du plan épargne logement.

Revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension :

Les pensions de retraite de base, certains minima de pension et minima sociaux seront revalorisés de 0,9 % au 1er janvier 2026.

Suspension de la réforme des retraites :

La loi sur la Sécurité Sociale de 2026 retarde l'application de la réforme des retraites de 2023, ralentissant l'augmentation de l'âge légal pour les générations 1961-1968 et les carrières longues. Ces changements entrent en vigueur pour les pensions à partir de septembre 2026.

La non-revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu :

Si aucune loi de finances n’est votée pour 2026 avant fin 2025, le barème IR reste non revalorisé et les taux de prélèvement à la source de janvier 2026 ne changent pas.

Fin de la contribution différentielle sur les hauts revenus :

La loi de finances 2025 instaure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), imposant au minimum 20 % sur les revenus supérieurs à 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple (revenu fiscal de référence, année 2025). Faute de budget 2026, la CDHR s'arrêtera le 31 décembre 2025.

La pension de réversion :

• un taux unique : 50 %, 55 % ou 60 % selon arbitrage final ?
• intégration possible des partenaires de PACS et des concubins ?
• suppression ou uniformisation des plafonds de ressources ?
• nouveau calcul basé sur les revenus du couple ou la durée du mariage ?
• harmonisation de l’âge d’accès : 55 ans ou plus ?

 Les pensions de retraite :

La loi de finances 2026 prévoit le remplacement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par retraité. Cette mesure concerne les personnes seules percevant plus de 20 000 €, ou les couples avec plus de 40 000 € de pension annuelle.

Un simulateur de calcul est disponible :

https://www.francetransactions.com/impots/calculette-impot-revenu-sans-abattement-10-pourcents-pensions-retraite.html

Les dons manuels :

Dès le 1er janvier 2026, il sera obligatoire de déclarer en ligne les dons manuels et les dons familiaux d’argent. Cette nouvelle règle, prévue par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025, a pour objectif de faciliter la déclaration des dons et de renforcer les contrôles fiscaux. En cas de contrôle, les bénéficiaires devront prouver l’origine des sommes reçues. Si un don n’est pas déclaré, cela pourra entraîner des sanctions fiscales ainsi que la perte du droit à un nouvel abattement pendant une durée de 15 ans.

Le rendement des livrets :

Les rendements du Livret A et du LEP calculés selon l’inflation et le taux interbancaire, devraient être révisés au 1ᵉʳ février 2026 : 1,3 % pour le Livret A et entre 1,8 % et 2,3 % pour le LEP, maintenant ainsi une protection contre la dépréciation monétaire.

Où en sommes-nous ?

À ce jour, aucun calendrier précis n’a été fixé. Plus de 700 amendements doivent encore être examinés à l’Assemblée Nationale sur la section relative aux recettes du projet de loi de finances, ce qui complique fortement le respect des échéances budgétaires. Dans un contexte marqué par une division parlementaire et l’abandon du recours à l’article 49.3 par le gouvernement, la perspective d’une adoption des deux lois de finances avant le 31 décembre 2025 apparaît particulièrement incertaine.

GINKGO SUCCESSIONS lance son Ebook intitulé « L’intégral des mini guides », qui regroupe l'ensemble des mini guides publiés au cours de l’année 2025.

Nous avons à cœur de faire en sorte que le droit des successions, ainsi que tous les sujets qui s'y rapportent, soient plus compréhensibles, accessibles et humains.

Notre expertise consiste à vous aider à anticiper ou à vous accompagner dans les démarches avant ou après un décès. Ne laissez pas vos proches assumer seuls la gestion de la succession et des formalités administratives.

Notre Ebook est disponible dans la rubrique " Librairie ".

À l’occasion du salon des seniors qui s’est tenu les 14 et 15 novembre, GINKGO SUCCESSIONS est intervenu sur le thème de la simplification des démarches et formalités successorales.

À l’issue de cette présentation et des échanges qui ont suivi, nous avons relevé que l’accès au droit des successions constitue une préoccupation majeure pour vous. La transmission du patrimoine, les démarches à effectuer et l’accès effectif au droit demeurent des thèmes encore insuffisamment traités à ce jour. Si la profession notariale joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des usagers, certaines demandes relatives aux démarches successorales et administratives ne sont toutefois pas ou très peu prises en charge, bien qu’elles revêtent une importance capitale pour vous, vos héritiers et vos proches.

Nous avons constaté que vous aviez également des attentes concernant d’autres démarches administratives du quotidien.

C’est pourquoi GINKGO SUCCESSIONS propose maintenant la formule QUIÉTUDE, conçue pour vous accompagner dans vos procédures administratives de la vie courante, en dehors d’un cadre successoral.

Enfin, vos retours et vos questions sont essentiels et permettent à GINKGO SUCCESSIONS d’adapter continuellement ses services à vos besoins spécifiques. Nous nous engageons à vous fournir des informations pertinentes et des solutions appropriées, afin de vous accompagner de manière efficace à chaque étape de vos démarches et formalités administratives successorales.

GINKGO SUCCESSIONS s'engage à proposer des services personnalisés et plus humains pour répondre aux exigences d'un monde toujours plus digitalisé.

Merci à tous les participants ainsi qu’au Groupe MONTANA et à la Résidence de CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE d’avoir permis la tenue de cette conférence.
 

Jean-Charles BRILLANT

Fondateur de GINKGO SUCCESSIONS