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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Dernières mises à jour en vigueur le 6 octobre 2025

PRÉAMBULE

La micro-entreprise Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSION est immatriculée sous le numéro SIRET 94268589200013.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS est domiciliée au 21, Avenue Henri Dunant à VILLIERS-SUR-MARNE (94350).

Pour toute interrogation et demande, il vous est possible de contacter le Fondateur et Dirigeant, Monsieur Jean-Charles BRILLANT, par téléphone au 07 64 42 72 70 ou bien par mail à contact@ginkgosuccessions.fr.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après nommée les « CGPS » détaillent les droits et obligations de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS et de son client (qui peut être soit une personne physique, soit un personne morale de droit public ou privé).

Elles précisent les conditions d’accès aux prestations de services proposées, les tarifs et conditions de règlement, la durée du contrat ainsi que les modalités de résiliation et de réclamation.

Toute prestation accomplie par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGPS.

Ces dernières peuvent être accessibles à tout moment sur le site internet de
Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ou vous pouvez les demander à l’adresse mail suivante : contact@ginkgosuccessions.fr.

La dernière version en vigueur des CGPS applicable au client est celle disponible sur le site internet de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation
GINKGO SUCCESSIONS à la date d’acceptation de la lettre de mission qui sera remise au client.

Le client devra obligatoirement avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepter en remettant ces dernières à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS par tous moyens (mail, courrier, mains propres).

Afin que les CGPS soient dûment acceptées et valables, le client devra retourner à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS les CGPS avec la mention « Je déclare avoir pris connaissance des CGPS de
Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS et les accepter sans réserve. » en veillant à dater et signer les CGPS.

Tout client ayant accepté les présentes CGPS déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et se trouver contractuellement obligé par l’ensemble de ses dispositions. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation
GINKGO SUCCESSIONS, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS SUR LES SERVICES

Les services régis et proposés par les présentes CGPS sont ceux décrits sur notre site internet Accueil - Ginkgo Successions et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement. Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées sur le site internet de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS. Cependant, dans l’éventualité où des erreurs ou des omissions concernant la description de ces services se seraient produites, la responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne pourrait être engagée. Il est rappelé que la description du ou des services choisi(s) sera précisée dans la lettre de mission fournie au client avant la réalisation de la prestation, pour éviter tout malentendu. Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS se réserve le droit de modifier à tout moment ses services, en modifier, en ajouter ou en supprimer. Dans l’éventualité où ces modifications auraient une incidence sur la prestation rendue par
Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS au client, ce dernier en sera informé par mail et gardera toute liberté de résilier son contrat si les modifications apportées ne lui conviennent pas.

ARTICLE 2 : FACTURATION

2.1. Prix

Les prestations sont fournies par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS au tarif indiqué explicitement dans la lettre de mission fournie au client.

Les prix sont libellés en euro et indiqués hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature de la lettre de mission.

Un devis ainsi qu’une facture sont établis par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS et remises au client lors de la fourniture des services commandés.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS se réserve le droit de procéder à toute modification tarifaire jugée nécessaire. Dans ce cas, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS en informera le client par mail un mois avant la mise en place des nouvelles conditions tarifaires. Le client sera libre de mettre un terme à la prestation en cours qui prendra fin à la fin du mois suivant la notification qu’il aura reçue.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais annexes (affranchissement postaux pour le compte du client par exemple) que Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS pourrait être amené à dépenser pour la fourniture du service devront être supportés par le client qui en sera préalablement avisé par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais éventuels que le client pourrait être amené à dépenser pour la fourniture du service sont à la charge de ce dernier.

2.2. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon le délai indiqué sur la facture ou la lettre de mission émise au nom du client.
Le client peut payer par virement bancaire, par chèque bancaire ou en espèces.
En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque.

Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS des sommes dues.

Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte.

En cas de versement d’un acompte à la commande : un acompte correspondant à un montant convenu du prix total des services commandés sera exigé lors de la signature du devis par le client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues. Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGPS.

2.3. Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement d’un client (après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier), Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler immédiatement l’ensemble des prestations commandées par le client et, conformément à la loi, d’appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal fixé par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points sur la base du montant total TTC des sommes dues par le client, sans qu’aucune formalité ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévu par le Code de Commerce (article D441-5).

En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du client, sur présentation des justificatifs. L’intégralité des frais bancaires induits par le non-respect de l’échéance d’un règlement sera également à la charge du client.

2.4. Contestation de facture et réclamation

Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission.

Toute réclamation n’ayant pas pu être réglée par mail ou par téléphone avec
Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Jean-Charles BRILLANT- EI

GINKGO SUCCESSIONS
Réclamation
21, Avenue Henri Dunant
94350 VILLIERS-SUR-MARNE

Le courrier de réclamation devra préciser le nom et les coordonnées complètes du demandeur, et l’objet de la réclamation, ainsi que les pièces justificatives éventuelles. Toute réclamation sera traitée dans les plus brefs délais avec tous les moyens nécessaires à une bonne résolution du litige.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE FOURNITURE

Les services fournis par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS seront réalisés dans les délais figurant sur la lettre de mission.

La responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client.

ARTICLE 4 : RÉTRACTATION, ANNULATION ET CAS DE FORCE MAJEURE

4.1. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les clients professionnels (entreprises, notaires et autres professions libérales).

Lorsque le client n’a pas conclu le contrat avec un statut professionnel proprement dit (entrepreneur individuel, gérant de société, etc.), mais qu’il s’inscrit dans une finalité professionnelle actuelle ou future (création de société par exemple), alors il est considéré comme n’agissant pas en tant que « consommateur », et le droit de rétractation ne s’appliquera donc pas non plus.

En complément du précédent paragraphe, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé et pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiées (œuvres littéraires immatérielles).

Toute annulation ou remboursement est donc exclu.

4.2. Annulation

Une fois que le client a accepté le devis établi par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS, aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

4.3. Cas de force majeure

Le client et Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra informer le plus rapidement possible l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 5 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite de la prestation ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée via tout support durable permettant de ménager une preuve de l’envoi.

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des factures, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS s’autorise à mettre un terme de plein droit à la prestation de service, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans la lettre de mission qui lui est remise.

La responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Sa responsabilité est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout autre dommage indirect.

En tout état de cause, et dans le cas où la responsabilité de
Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS serait retenue, le client est informé que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des montants hors taxes déjà payés par le client pour la fourniture des services.

Il est rappelé que Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne délivre aucune prestation de nature comptable ou de rédaction d’actes notariés ou juridiques.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS est une entreprise individuelle de prestations de services et de renseignements dans les démarches et formalités administratives liées au domaine des successions.

La responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client. Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS peut être amené à proposer à ses clients les services de certains prestataires partenaires. Les prestations effectuées par ces prestataires (expert-comptable, avocat, banque, société de domiciliation, etc.) seront effectuées sous la seule responsabilité de ces derniers sans que la responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne puisse être mise en cause. Le client renonce donc irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le client est informé que le traitement de ses données personnelles est nécessaire à la fourniture des services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS. Le traitement de ces données personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS et son client s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer les informations, les documents de quelque nature que ce soit et sur tous supports transmis ou échangés à l’occasion de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat.

Le client n’a aucune obligation de fournir à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être requises pour accéder à certains services. Ainsi, si le client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces services ou que ces services lui soient rendus de manière incomplète.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS tient à la disposition du client sur son site internet (https://ginkgosuccessions.fr/fr/politique-de-confidentialite) un document présentant sa politique de confidentialité et de gestion des données personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le client ayant transmis des données personnelles à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@ginkgosuccessions.fr ou par courrier au siège social de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS, 21 Avenue Henri Dunant, 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de sa souscription aux services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS/ENGAGEMENTS DE
JEAN-BRILLANT – EI AYANT POUR NOM COMMERCIAL GINKGO SUCCESSIONS ET DU CLIENT

8.1. Obligations de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS

En qualité de prestataire de service, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnait et accepte expressément.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne prendra en aucun cas part aux affaires du client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS, simple prestataire de services.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS agit en qualité de prestataire de service et d’intermédiaire ou mandataire. Il est expressément rappelé que Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS n’est en aucun cas sous l’autorité de son client et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et son client.

8.2. Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais les informations et éléments nécessaires à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS dans la réalisation de sa prestation.

Le client s’engage à réserver tous les documents remis par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS dans le cadre de la réalisation de sa prestation au seul projet pour lequel il a fait appel à
Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS.

Le client s’engage à payer la prestation de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS suivant les modalités et les délais de règlement indiqués sur la facture.

Le client s’engage à ne pas faire usage du nom de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS sans en avoir préalablement informé ce dernier.

Le client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS.

ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DES CGPS

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de son offre ou à l’évolution de la législation en vigueur.

Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Néanmoins, en cas de modification relative aux prestations facturables auxquelles aurait souscrit le client, ce dernier en sera informé par mail. Le client disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cet email pour exprimer son désaccord en contactant Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS par mail à l’adresse contact@ginkgosuccessions.fr. Les CGPS antérieures à la modification expressément refusée continueront à s’appliquer jusqu’à la fin de la prestation en cours.

L’utilisation ininterrompue des services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS par le client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le client s’abstient d’exiger l’application des CGPS antérieures à la modification refusée jusqu’à la fin de la prestation en cours et continue à utiliser les services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Conformément à la réglementation en vigueur, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGPS, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 10 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une ou plusieurs clauses ou conditions des présentes CGPS devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGPS est soumis au droit français.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS et son client s’engagent à chercher une solution à l’amiable avant toute action contentieuse en cas de différend qui pourrait survenir relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire du lieu de domiciliation de la micro entreprise Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS, seule juridiction compétente.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernières mises à jour en vigueur le 3 décembre 2025

PRÉAMBULE

La micro-entreprise Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS est immatriculée sous le numéro
SIRET 94268589200013.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS est domiciliée au 21, Avenue Henri Dunant à VILLIERS-SUR-MARNE (94350).

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommée les « CGV » constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles régissent les relations entre Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.ginkgosuccessions.fr (« le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Elles forment, avec le bon de commande validé par le Vendeur, un contrat régissant les relations entre le Vendeur et le Client.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients, à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ginkgosuccessions.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. (conditions générales prestations vente cgps).

Elles concernent uniquement les relations entre le Vendeur et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.ginkgosuccessions.fr.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait pour tout Client de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande.

Le Client reçoit un mail lui précisant qu’avant le paiement de sa commande, il déclare accepter et reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare être une personne physique ou morale et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV.

Un récapitulatif des informations de sa commande et des Conditions Générales de Vente, lui sera communiqué en format PDF via le mail de confirmation de sa Commande.

En acceptant les présentes CGV, il accepte que sa facture soit mise à sa disposition de manière dématérialisée.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

Base de données : Désigne le recueil d’œuvres, de références, de données développé et exploité par le Vendeur comprenant des Données commerciales, et une indexation spécifique.

Conditions Générales de Vente (CGV) : Désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : toute personne morale ou physique ayant procédé à un achat sur le Site mentionné précédemment.

Commande / Commander : Toute commande de produit réalisée par le Client par le biais du Site.

Produits : Ensemble des biens disponibles proposés à la vente par GINKGO SUCCESSIONS sur le site.

Site : Désigne la page web : www.ginkgosuccessions.fr.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Passage de la commande

Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client doit au préalable :

Soit envoyer un mail à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS (contact@ginkgosuccessions.fr)

Soit contacter Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS via le formulaire du Site

Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client devra veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il indique lors de son inscription : cette adresse sera considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur.

Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant de valider sa Commande et d’effectuer le paiement via le lien de paiement. Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l'acceptation de la Licence d'Utilisation pour les Ebooks.

A partir du moment où le Client confirme définitivement une Commande par retour de mail à GINKGO SUCCESSIONS et un fois le paiement exécuté, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un e-mail par le Vendeur. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par le Vendeur.

Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par le Vendeur sur un support papier ou support numérique durable.

4.2 Disponibilité des Produits

Nos offres de Produits sont valables aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par le Vendeur plusieurs fois par jour. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du Site par le Client reste tributaire de l’état du stock du Vendeur et bien entendu de ses fournisseurs.

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit. Le cas échéant, le Vendeur en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées au Vendeur au titre d’une Pré-Commande ou d’une Commande qui ne pourrait pas être délivrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

4.3 Modification de la commande

Le Client n’a pas la possibilité de modifier la commande une fois qu’il a reçu le mail de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS comprenant les CGV et le lien de paiement.

4.4 Annulation de la commande

Le Client a la possibilité d’annuler la commande d’un ou plusieurs Produits, tant qu’il n’a pas reçu le mail de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS comprenant les CGV et le lien de paiement.

Lorsque la commande a été expédiée, le Client n’a plus la possibilité d’annuler la commande.

Pour annuler une commande d’un ou plusieurs Produits, le Client doit en informer Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS par mail avant de recevoir le mail comprenant les CGV et le lien de paiement.

ARTICLE 5 - PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits, le Client peut également contacter GINKGO SUCCESSIONS par mail : contact@ginkgosuccessions.fr.

Les Produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.ginkgosuccessions.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit dans la page nommée « Librairie » afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Concernant les Ebooks, le Client pourra prendre connaissance sur le Site des informations afférentes aux fonctionnalités du contenu numérique.

ARTICLE – 6 PRIX ET TARIFS

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client, ils sont indiqués au Client lors du récapitulatif précédent la conclusion de la Commande.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.

Les prix ne comprennent pas l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer pour l’importation de Produit sur ces territoires. Le Client devra s’en acquitter.

Le mode d’expédition choisi, la zone géographique et le poids du colis font varier les frais de port. Les éventuels frais d’emballage cadeaux seront également facturés en supplément.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur.

Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi
n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre dite « Lang », pour les Commandes de livres expédiées au Client et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

Concernant les Ebooks, l’éditeur fixe le prix de vente pour chaque offre commerciale, en vertu de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

ARTICLE 7 – CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant en ligne, lors de la commande. Les sommes versées par le Client ne constituent ni des arrhes, ni des acomptes.

Le paiement peut être effectué selon les moyens de paiement suivants :

Par carte bancaire : Dans cette hypothèse la validation de la commande se fait par une autorisation de débit. Le débit est effectif au moment de l’envoi physique de la commande par le Vendeur.

La sécurisation est assurée par MOLLIE, reconnue pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre le Client et MOLLIE est cryptée. Aucune donnée bancaire n’est stockée chez le Vendeur : seules certaines informations d’autorisation de débit sont stockées partiellement. Pour plus d’informations sur le paiement, le Client peut consulter le site internet suivant : www.mollie.com.

Par e-card : Dans cette hypothèse, le débit est immédiat, au moment de la validation de la commande par le Client. Pour plus d’informations sur le paiement, le Client peut consulter le site internet suivant : www.mollie.com

Par Apple Pay : Dans cette hypothèse, le débit est immédiat, au moment de la validation de la commande par le Client. Pour plus d’informations sur le paiement, le Client peut consulter le site internet suivant : www.apple.com

Par IDEAL : Dans cette hypothèse, le débit est immédiat, au moment de la validation de la commande par le Client. Pour plus d’informations sur le paiement, le Client peut s’adresser au service client : www.ideal.nl

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

La commande ne pourra être prise en compte en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES

La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession numérique des Produits commandés.

8.1 Modalités et délais de livraison des Produits commandés

Si le Client réside en France métropolitaine : Le Client recevra un e-mail comprenant sa facture et son E-book.

Le Vendeur fera son possible pour que la commande soit livrée dans un délai de trois (3) jours à compter du paiement et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais mentionnés ci-dessus.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans les délais prévus ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client dispose de la possibilité de résoudre la vente, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, selon les modalités prévues à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le Client réside en dehors de la France métropolitaine : Le Client recevra un e-mail comprenant sa facture et son E-book.

Le Vendeur fera son possible pour que la commande soit livrée dans un délai de trois (3) jours à compter du paiement et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais mentionnés ci-dessus.

8.2 Vérification de la livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés.

Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures, à compter de la livraison, pour formuler auprès du Vendeur, toutes réserves ou réclamations dans l’hypothèse suivante :

Si la commande est non conforme à la commande ;

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Cette réclamation peut se faire directement contactant Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions à l’adresse suivante : contact@ginkgosuccessions.fr.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

8.3 Modalités de remboursement

Si le Vendeur procède à un remboursement auprès du Client, ce remboursement est effectué selon les moyens suivants :

Si la commande a été payée par carte bancaire, cette même carte bancaire sera re-créditée ;

Si la commande a été payée par e-card, elle sera re-créditée ;

Si la commande a été payée par Apple Pay, le compte sera remboursé ;

Il est précisé que le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, maximum, à compter de l’annulation de la commande ou de la résolution de la vente.

Dans le cadre de l’annulation d’une commande par le Client, intervenant avant son expédition, il est précisé qu’en cas de paiement par carte bancaire, le montant n’étant prélevé qu’au moment de l’expédition de la commande, le remboursement n’est pas nécessaire.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra numériquement possession des Produits.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Délais

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits Commandés sur le Site pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.

Il est précisé que :

Le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement retourner le ou les Produits concernés au Vendeur selon la procédure décrite à l'Article 9.3 ci-dessous.

10.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les cas cités par l’article L.221-28 du Code de la Consommation, prévoyant notamment l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation en cas :

De fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs ;

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la délivrance ;

De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client renonce notamment à ce titre à son droit de rétractation pour toute Commande d’Ebook, laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

10.3 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client souhaite exercer ses droits de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés. Le Client doit pour cela suivre les instructions ci-dessous.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client demande au Vendeur à procéder au retour du ou des Produits concernés via le formulaire de rétractation fourni sur le Site par le Vendeur, conformément à l'article L.221-21 du Code de la Consommation. Il est conseillé au Client d’utiliser le formulaire type (Annexe 1) pour exercer son droit de rétractation.

Sauf en cas de défaut de conformité des Produits lors de la livraison de la Commande, le Client exerçant son droit de rétractation retourne le ou les Produits au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, comprenant l’emballage d’origine, les accessoires, notices et tout autre document d’information dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client. Le Vendeur pourra refuser le retour des Produits ou appliquer un remboursement seulement partiel pour tout Produit retourné non-conforme aux exigences précisées dans les présentes CGV.

Les Produits retournés par le Client au Vendeur sont à adresser, après avoir complété le formulaire de rétractation disponible sur le Site, à :

Jean-Charles BRILLANT

GINKGO SUCCESSIONS

21, Avenue Henri Dunant

94350 VILLIERS-SUR-MARNE

Le retour du Produit au Vendeur s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur recommande au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas au Vendeur, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client.

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.

Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de retour.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a retourné les Produits qui lui ont été délivrés.

Toute non-restitution du Produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Le Produit faisant l’objet d’une garantie commerciale figurant sur les fiches d’information des Produits bénéficie du service après-vente auprès du Fournisseur dudit Produit. Les livres d’occasions ne bénéficient pas de garantie commerciale.

En cas d’achat d’un Ebook, le Client bénéficie, conformément aux articles L224-25-5 et L224-25-8 du Code de consommation, d’une assistance à la Clientèle.

Cette assistance sera facturée et sera accessible depuis le territoire métropolitain, les collectivités territoriales et départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous remboursons ou échangeons les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client.

Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur.

11.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L224-25-1 à l’article L224-25-31du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Lorsque le Client découvre un défaut de conformité dans un délai de douze mois à compter de la fourniture d’un Ebook, il est tenu, conformément à l’article L224-25-16 du Code de la consommation, de coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par une incompatibilité. Le Vendeur ne sera alors pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique et l'environnement numérique du Client, et que le Client avait été informé par ce dernier des exigences techniques de compatibilité de ce contenu avant la conclusion du contrat.

Pour être conforme, le Produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Ces garanties commerciales sont communiquées à travers les caractéristiques des différents Produits.

11.2 Garantie relative aux vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus au sens de l’article 1641 du Code Civil.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

11.3 Garanties commerciales contractuelles

Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du Produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-avant.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Politique de Confidentialité

Conformément à l’article 13 du RGPD, le client ayant transmis des données personnelles à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@ginkgosuccessions.fr ou par courrier au siège social de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS,
21 Avenue Henri Dunant, 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de sa souscription aux services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS.

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter notre Politique de protection des données dans l’onglet « Politique de confidentialité » de notre Site.

12.2 Démarchage téléphonique

GINKGO SUCCESSIONS ne vous contactera jamais dans le cadre d’un démarchage téléphonique.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Toute reproduction, usage ou apposition de la marque GINKGO SUCCESSIONS, sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

D’une manière générale, le contenu du site internet www.ginkgosuccessions.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas utiliser ni à permettre l’utilisation par un tiers de ce contenu.

Toute représentation ou reproduction de tout ou partie du Site, permanente ou temporaire, sur un support quelconque et par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, pouvant entrainer des condamnations civiles et/ou pénales.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 17 – LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

ARTICLE 18 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DES CGV

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation GINKGO SUCCESSIONS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV, en vue notamment de les adapter aux évolutions de son offre ou à l’évolution de la législation en vigueur.

Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 19 : ANNEXES

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ginkgosuccessions.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

Jean-Charles BRILLANT

GINKGO SUCCESSIONS

21, Avenue Henri Dunant

94350 VILLIERS-SUR-MARNE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

Commandé le ....... / Reçu le .........

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................