CGPS

Dernières mises à jour en vigueur le 9 avril 2025

PRÉAMBULE

La micro entreprise Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions est immatriculée sous le numéro SIRET 94268589200013.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Succession est domiciliée au 21, Avenue Henri Dunant à VILLIERS-SUR-MARNE (94350).

Pour toute interrogation et demande, il vous est possible de contacter le Fondateur et Dirigeant, Monsieur Jean-Charles BRILLANT, par téléphone au 07 64 42 72 70 ou bien par mail à contact@ginkgosuccessions.fr.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après nommée les « CGPS » détaillent les droits et obligations de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions et de son client (qui peut être soit une personne physique, soit un personne morale de droit public ou privé).

Elles précisent les conditions d’accès aux prestations de services proposées, les tarifs et conditions de règlement, la durée du contrat ainsi que les modalités de résiliation et de réclamation.

Toute prestation accomplie par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGPS.

Ces dernières peuvent être accessibles à tout moment sur le site internet de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ou vous pouvez les demander à l’adresse mail suivante : contact@ginkgosuccessions.fr.

La dernière version en vigueur des CGPS applicable au client est celle disponible sur le site internet de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Succession à la date d’acceptation de la lettre de mission qui sera remise au client.

Le client devra obligatoirement avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepter en remettant ces dernières à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions par tous moyens (mail, courrier, mains propres).

Afin que les CGPS soient dûment acceptées et valables, le client devra retourner à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions les CGPS avec la mention « Je déclare avoir pris connaissance des CGPS de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions et les accepter sans réserve. » en veillant à dater et signer les CGPS.

Tout client ayant accepté les présentes CGPS déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et se trouver contractuellement obligé par l’ensemble de ses dispositions. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions, même si elle en a eu connaissance.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS SUR LES SERVICES

Les services régis et proposés par les présentes CGPS sont ceux décrits sur notre site internet Accueil - Ginkgo Successions et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement. Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées sur le site internet de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions. Cependant, dans l’éventualité où des erreurs ou des omissions concernant la description de ces services se seraient produites, la responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne pourrait être engagée. Il est rappelé que la description du ou des services choisi(s) sera précisée dans la lettre de mission fournie au client avant la réalisation de la prestation, pour éviter tout malentendu. Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions se réserve le droit de modifier à tout moment ses services, en modifier, en ajouter ou en supprimer. Dans l’éventualité où ces modifications auraient une incidence sur la prestation rendue par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions au client, ce dernier en sera informé par mail et gardera toute liberté de résilier son contrat si les modifications apportées ne lui conviennent pas.

ARTICLE 2 : FACTURATION

2.1. Prix

Les prestations sont fournies par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions au tarif indiqué explicitement dans la lettre de mission fournie au client.

Les prix sont libellés en euro et indiqués hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature de la lettre de mission.

Un devis ainsi qu’une facture sont établis par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions et remises au client lors de la fourniture des services commandés.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions se réserve le droit de procéder à toute modification tarifaire jugée nécessaire. Dans ce cas, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions en informera le client par mail un mois avant la mise en place des nouvelles conditions tarifaires. Le client sera libre de mettre un terme à la prestation en cours qui prendra fin à la fin du mois suivant la notification qu’il aura reçue.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais annexes (affranchissement postaux pour le compte du client par exemple) que Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions pourrait être amené à dépenser pour la fourniture du service devront être supportés par le client qui en sera préalablement avisé par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres frais éventuels que le client pourrait être amené à dépenser pour la fourniture du service sont à la charge de ce dernier. 

2.2. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon le délai indiqué sur la facture ou la lettre de mission émise au nom du client.
Le client peut payer par virement bancaire, par chèque bancaire ou en espèces.
En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque.

Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions des sommes dues.

Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte.

En cas de versement d’un acompte à la commande : un acompte correspondant à un montant convenu du prix total des services commandés sera exigé lors de la signature du devis par le client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues. Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGPS.

2.3. Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement d’un client (après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier), Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler immédiatement l’ensemble des prestations commandées par le client et, conformément à la loi, d’appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal fixé par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points sur la base du montant total TTC des sommes dues par le client, sans qu’aucune formalité ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévu par le Code de Commerce (article D441-5).

En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du client, sur présentation des justificatifs. L’intégralité des frais bancaires induits par le non-respect de l’échéance d’un règlement sera également à la charge du client.

2.4. Contestation de facture et réclamation

Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission.

Toute réclamation n’ayant pas pu être réglée par mail ou par téléphone avec Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Jean-Charles BRILLANT- EI

Ginkgo Successions
Réclamation
21, Avenue Henri Dunant
94350 VILLIERS-SUR-MARNE

Le courrier de réclamation devra préciser le nom et les coordonnées complètes du demandeur, et l’objet de la réclamation, ainsi que les pièces justificatives éventuelles. Toute réclamation sera traitée dans les plus brefs délais avec tous les moyens nécessaires à une bonne résolution du litige.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE FOURNITURE

Les services fournis par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions seront réalisés dans les délais figurant sur la lettre de mission.

La responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client.

ARTICLE 4 : RÉTRACTATION, ANNULATION ET CAS DE FORCE MAJEURE

4.1. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les clients professionnels (entreprises, notaires et autres professions libérales). 

Lorsque le client n’a pas conclu le contrat avec un statut professionnel proprement dit (entrepreneur individuel, gérant de société, etc.), mais qu’il s’inscrit dans une finalité professionnelle actuelle ou future (création de société par exemple), alors il est considéré comme n’agissant pas en tant que « consommateur », et le droit de rétractation ne s’appliquera donc pas non plus. 

En complément du précédent paragraphe, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé et pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiées (œuvres littéraires immatérielles). 

Toute annulation ou remboursement est donc exclu.

4.2. Annulation

Une fois que le client a accepté le devis établi par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions, aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

4.3. Cas de force majeure

Le client et Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra informer le plus rapidement possible l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 5 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite de la prestation ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée via tout support durable permettant de ménager une preuve de l’envoi.

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des factures, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions s’autorise à mettre un terme de plein droit à la prestation de service, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans la lettre de mission qui lui est remise.

La responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Sa responsabilité est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout autre dommage indirect.

En tout état de cause, et dans le cas où la responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions serait retenue, le client est informé que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des montants hors taxes déjà payés par le client pour la fourniture des services.

Il est rappelé que Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne délivre aucune prestation de nature comptable ou de rédaction d’actes notariés ou juridiques.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions est une entreprise individuelle de prestations de services et de renseignements dans les démarches et formalités administratives liée au domaine des successions.

La responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client. Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions peut être amené à proposer à ses clients les services de certains prestataires partenaires. Les prestations effectuées par ces prestataires (expert-comptable, avocat, banque, société de domiciliation, etc.) seront effectuées sous la seule responsabilité de ces derniers sans que la responsabilité de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne puisse être mise en cause. Le client renonce donc irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le client est informé que le traitement de ses données personnelles est nécessaire à la fourniture des services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions. Le traitement de ces données personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions et son client s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer les informations, les documents de quelque nature que ce soit et sur tous supports transmis ou échangés à l’occasion de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat.

Le client n’a aucune obligation de fournir à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être requises pour accéder à certains services. Ainsi, si le client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces services ou que ces services lui soient rendus de manière incomplète.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions tient à la disposition du client sur son site internet (https://ginkgosuccessions.fr/fr/politique-de-confidentialite) un document présentant sa politique de confidentialité et de gestion des données personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le client ayant transmis des données personnelles à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@ginkgosuccessions.fr ou par courrier au siège social de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions, 21 Avenue Henri Dunant, 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de sa souscription aux services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS/ENGAGEMENTS DE JEAN-BRILLANT – EI AYANT POUR NOM COMMERCIAL GINKGO SUCCESSIONS ET DU CLIENT

8.1. Obligations de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions

En qualité de prestataire de service, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnait et accepte expressément.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne prendra en aucun cas part aux affaires du client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions, simple prestataire de services.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions agit en qualité de prestataire de service et d’intermédiaire ou mandataire. Il est expressément rappelé que Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions n’est en aucun cas sous l’autorité de son client et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et son client. 

8.2. Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais les informations et éléments nécessaires à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions dans la réalisation de sa prestation.

Le client s’engage à réserver tous les documents remis par Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions dans le cadre de la réalisation de sa prestation au seul projet pour lequel il a fait appel à Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions.

Le client s’engage à payer la prestation de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions suivant les modalités et les délais de règlement indiqués sur la facture.

Le client s’engage à ne pas faire usage du nom de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions sans en avoir préalablement informé ce dernier.

Le client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions.

ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DES CGPS

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de son offre ou à l’évolution de la législation en vigueur.

Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Néanmoins, en cas de modification relative aux prestations facturables auxquelles aurait souscrit le client, ce dernier en sera informé par mail. Le client disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cet email pour exprimer son désaccord en contactant Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions par mail à l’adresse contact@ginkgosuccessions.fr. Les CGPS antérieures à la modification expressément refusée continueront à s’appliquer jusqu’à la fin de la prestation en cours.

L’utilisation ininterrompue des services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions par le client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le client s’abstient d’exiger l’application des CGPS antérieures à la modification refusée jusqu’à la fin de la prestation en cours et continue à utiliser les services de Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Conformément à la réglementation en vigueur, Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGPS, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 10 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une ou plusieurs clauses ou conditions des présentes CGPS devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGPS est soumis au droit français.

Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions et son client s’engagent à chercher une solution à l’amiable avant toute action contentieuse en cas de différend qui pourrait survenir relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire du lieu de domiciliation de la micro entreprise Jean-Charles BRILLANT – EI ayant pour nom d'exploitation Ginkgo Successions, seule juridiction compétente.