Nos guides

Lorsqu'un décès survient, plusieurs formalités doivent impérativement être accomplies :

• le choix du lieu d'inhumation
• le respect des dernières volontés du défunt
• le paiement des frais engendrés
• etc.

Des démarches doivent également être entreprises dès l’ouverture de la succession :

• rencontrer le notaire du défunt s’il en avait un
• se renseigner sur un éventuel testament
• préciser la situation du conjoint survivant.

Il est utile de connaître ces règlements non seulement lorsque l'on est confronté à un décès mais également lorsque l'on souhaite préparer à l'avance sa propre succession.

Lors de la perte d'un proche, il est nécessaire d'accomplir diverses formalités administratives pour organiser les obsèques et ouvrir la succession.

Le constat du décès​​​​​​

Le décès doit être constaté par un médecin et déclaré en mairie.

À l'hôpital, un médecin de l'hôpital confirme le décès et l'administration de l’établissement le déclare.

Au domicile, le médecin traitant ou de famille signe le certificat de décès.

En cas de mort violente ou dans un lieu public, un officier de police judiciaire avec un médecin habilité constate le décès et le procès-verbal est transmis à l'état civil.

La déclaration de décès 

Elle doit être effectuée par un membre de la famille ou par la personne chez qui le défunt est décédé, au bureau de l’état civil de la mairie du lieu du décès. Cette déclaration doit être réalisée dans les 24 heures suivant le décès. Tout dépassement de ce délai entraîne, en principe, une amende de 38 €.

Le déclarant est tenu de justifier son identité ainsi que celle du défunt à l’aide du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou de tout autre document approprié.

À réception de la déclaration de décès, l’officier de l’état civil rédige l’acte de décès, lequel est généralement signé par le maire ou un conseiller municipal doté d'une délégation.

L'acte est ensuite transmis à la mairie du lieu de naissance du défunt. Une copie de cet acte de décès est remise au déclarant par l’officier de l’état civil.

Bon à savoir

Le corps médical peut prélever des organes sans demande d’autorisation. Le défunt doit avoir exprimé clairement son refus de son vivant.

Les personnes souhaitant faire don de leur corps à la science doivent formaliser cette intention par une déclaration écrite, datée et signée de leur propre main.

Pensez à demander plusieurs copies de l'acte de décès, vous en aurez besoin pour effectuer les diverses démarches administratives auprès des organismes concernés.

Anticiper ses obsèques

Le défunt peut prévoir ses obsèques à l'avance. Toute personne a la possibilité de souscrire un contrat de financement de ses funérailles. Il peut s'agir d'un contrat individuel ou d'une adhésion à un contrat collectif souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Ce type de contrat peut être proposé par une entreprise de services funéraires, auquel cas le contrat de prestations est lié à une assurance.

Alternativement, les frais peuvent être couverts dans le cadre d'une assurance-vie. Dans ce cas, la somme est versée au bénéficiaire pour régler les obsèques, mais aucune indication spécifique concernant les modalités des obsèques n'est fournie. Le contrat doit donc préciser expressément que le capital versé au bénéficiaire sera utilisé pour la réalisation des obsèques, jusqu'à concurrence de leur coût.

Les pompes funèbres

Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir une documentation avec les prix, les tarifs et les conditions de vente, en distinguant les prestations obligatoires ou facultatives.

Les prestations obligatoires incluent toujours le cercueil, ses poignées, sa cuvette étanche, ainsi que les opérations d’inhumation ou de crémation et l’urne cinéraire ou cendrier.

Le devis doit indiquer la commune du lieu du décès, de la mise en bière, les tarifs des prestations fournies, le prix des intervenants extérieurs et les honoraires de représentation.

Après acceptation du devis, un membre de la famille signe le bon de commande.

La crémation

Si le décès a eu lieu en France, la crémation doit avoir lieu dans les 24 heures après le décès et au plus tard 6 jours après. Les jours fériés ainsi que les dimanches ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.

La famille ou la personne chargée des funérailles doit fournir un document indiquant les dernières volontés du défunt ou la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi qu’un certificat médical confirmant l’absence de problème médico-légal.

Les cendres sont placées dans une urne cinéraire avec une plaque d’identification du défunt.

Elles peuvent être conservées dans une urne cinéraire, inhumée dans une sépulture ou déposées dans une case de columbarium ou scellées sur un monument funéraire au cimetière ou d’un site cinéraire. Elles peuvent aussi être dispersées dans un espace aménagé à cet effet ou bien encore dispersées en pleine nature, à l’exception des voies publiques. La dispersion en pleine nature nécessite une déclaration préalable à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

L’enterrement

L’inhumation peut être effectuée dans la commune du décès ou dans celle du domicile du défunt.

La sépulture dans le cimetière d’une commune est octroyée aux :

• personnes décédées sur le territoire de la commune, indépendamment de leur domicile
• personnes domiciliées sur le territoire de la commune, même si elles sont décédées dans une autre localité
• personnes non domiciliées dans la commune mais disposant d’un droit à une sépulture familiale dans cette dernière.

Les frais d’obsèques

Les frais d’obsèques peuvent être remboursés par la banque du défunt, à hauteur de 5 910 €, sur présentation de la facture par les personnes responsables des funérailles.

D'autres formes d'assistances financières peuvent également être fournies pour le règlement des frais funéraires, telles que celles des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, des assurances ou encore des caisses de retraite.

Bon à savoir

En souscrivant un contrat obsèques auprès d’une entreprise de pompes funèbres, vous assurez à votre famille la prise en charge complète de l’organisation des funérailles ainsi que l’allègement financier. De plus, cela garantit le respect de vos volontés.

Les frais funéraires peuvent être déductibles de l’actif successoral à concurrence de
1 500 €.

Les héritiers ou légataires doivent payer les frais funéraires même s'ils renoncent à la succession. Si l'actif successoral est insuffisant, l'obligation alimentaire peut étendre cette responsabilité financière.

La succession fait référence à la transmission des droits subjectifs suite au décès d'une personne, incluant une partie du patrimoine qui est transférée de la personne décédée à l'héritier, ainsi que le droit même de cet héritier. On parle alors de droits de succession.

La succession légale est organisée par le Code Civil et s'applique en l'absence de dispositions testamentaires laissées par le défunt. La loi détermine les héritiers du défunt et répartit l'héritage en fonction du patrimoine transmissible.

La succession testamentaire est régie par les dispositions expresses du défunt. Celui-ci détermine lui-même les modalités de transmission de ses biens par le biais d'un acte unilatéral appelé testament. La distribution des biens s'effectue au moyen de différents legs.

La loi vous permet de distribuer vos biens par testament  et/ou par donation, mais elle impose une part réservée aux héritiers. Anticiper sa succession par testament, par donation ou par d'autres moyens financiers peut s'avérer judicieux afin de transmettre tout ou partie de votre patrimoine, accroître la protection de votre conjoint, mieux protéger votre partenaire de PACS, aider vos enfants mais également avantager une personne "étrangère" à votre succession, en réduisant l'impact fiscal lors de votre décès.

Un héritier n'est pas obligé d'accepter une succession même si la loi ou le testament le désigne comme héritier.

Accepter l'héritage, c'est accepter de recueillir à la fois l'actif et le passif de la succession, y compris les dettes. Il est donc important de prendre des précautions avant d'accepter une succession, surtout si celle-ci est déficitaire.

Cependant, loi prévoit que les héritiers puissent gérer certains aspects de la succession du défunt après son décès sans que cela ne soit perçu comme une acceptation de celle-ci (payer les frais funéraires, médicaux, impôts, loyers, renouveler un bail, etc.).

Les héritiers peuvent ainsi :

• accepter purement et simplement la succession (en acceptant à la fois l'actif et le passif)
• accepter à concurrence de l'actif net (ce qui peut être conseillé en cas de doute sur un passif élevé de la succession)
• renoncer à la succession

Bon à savoir

Vous pouvez très bien renoncer à la succession et être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Succession et assurance-vie sont deux branches distinctes.

La vente du véhicule appartenant au défunt peut être considérée comme une acceptation tacite de l'héritage. Il est important d'être attentif avant d'effectuer cette opération.

Les tiers, les amis et concubins sont considérés comme étrangers à la famille. Ils bénéficient d'un abattement général de 1 594 € sur les biens transmis par décès (testament), puis paient 60 % de droits de mutation.