FAQ

Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession est le processus juridique par lequel les biens, droits et obligations d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers ou légataires.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Oui et Non. Le recours à un notaire est obligatoire si :

• Il y a un bien immobilier dans la succession
• Il existe un testament ou une donation entre époux
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €

Comment prouver que je suis héritier ?

Vous devez obtenir un acte de notoriété établi par un notaire si la succession est supérieure à  5 910 €. Ce document atteste de votre qualité d’héritier.

En cas de succession inférieure a 5 910 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Quels sont les délais pour régler une succession ?

Le délai légal pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France).

Dois-je payer des droits de succession ?

Cela dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens transmis.

Des abattements et exonérations existent :

• Enfants : abattement de 100 000 €
• Frères / Sœurs : abattement de 15 932 €
• Neveux / Nièces : abattement de 7 967 €

Puis-je refuser une succession ?

Oui. Vous pouvez :

• Accepter purement et simplement
• Accepter à concurrence de l’actif net
• Refuser la succession (notamment si elle est déficitaire)

Qu’est-ce que l’indivision successorale ?

C’est la situation où plusieurs héritiers possèdent ensemble les biens de la succession, sans partage immédiat. Ils doivent gérer ces biens en commun jusqu’au partage.

Comment se fait le partage des biens ?

Le partage peut être amiable (entre héritiers) ou judiciaire (en cas de désaccord). Il est souvent précédé d’un inventaire et d’une évaluation des biens.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une donation avant décès ?

Les donations antérieures sont prises en compte dans le calcul des droits de succession. Elles peuvent bénéficier d’abattements si elles ont été faites plus de 15 ans avant le décès.

Que se passe-t-il si l’un des héritiers est mineur ou majeur protégé ?

Un représentant légal (parent, tuteur, curateur) doit intervenir pour accepter ou refuser la succession au nom de l’héritier.

Quelles sont les premières démarches à effectuer après un décès ?

Dans les 24 heures :

• Faire constater le décès par un médecin
• Obtenir le certificat de décès
• Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès
• Organiser les obsèques (choix du mode de sépulture, pompes funèbres)

Quels documents faut-il rassembler ?

• Certificat de décès
• Livret de famille du défunt
• Pièce d’identité du déclarant
• Contrats d’assurance, testament, relevés bancaires
• Titres de propriété, avis d’imposition

Ces documents seront utiles pour les démarches auprès des banques, notaires, caisses de retraite, etc.

Qui doit être informé du décès ?

• Employeur du défunt
• Banque(s)
• Caisse d’assurance maladie (CPAM)
• Caisse de retraite (Carsat, Agirc-Arrco)
• Assureurs (vie, habitation, automobile)
• Impôts
• CAF, MSA ou autres organismes sociaux

Comment obtenir un acte de décès ?

L’acte de décès est délivré gratuitement par la mairie du lieu du décès. Il est recommandé d’en demander plusieurs exemplaires originaux.

Quelles démarches auprès des impôts ?

• Déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès
• Mise à jour de la situation fiscale du défunt
• Paiement éventuel des droits de succession

Comment gérer les comptes bancaires du défunt ?

Les comptes sont généralement bloqués dès que la banque est informée du décès. Les héritiers doivent fournir :

• L’acte de décès
• L’acte de notoriété
• Un RIB pour le virement des fonds

Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?

C’est un document établi par un notaire qui identifie les héritiers. Il est indispensable pour débloquer les comptes, vendre un bien immobilier ou effectuer le partage.

Peut-on bénéficier d’aides financières ?

Oui, selon la situation :

• Capital décès (sécurité sociale)
• Aide aux frais d’obsèques (mutuelle, assurance)
• Allocation veuvage ou pension de réversion